Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2012 de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal, le centre hospitalier Annecy Genevois, par fusion du centre hospitalier de la région d'Annecy et de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Annecy Genevois », issu de la fusion du centre hospitalier de la région d'Annecy et de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine, est rattachée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 5 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon