Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants et R. 2335-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028336270
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 7 et au premier alinéa de l'article 14, après le mot : « autorité », est inséré le mot : « directe » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 35 est supprimé ;
3° Après le 2 de l'article 44-2, est inséré un 2-1 ainsi rédigé :
« 2-1. Assure le secrétariat de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux dans son format propre aux exportations de défense ; » ;
4° A l'article 53, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
« 9. Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. »
Article 2 JORFARTI000028336276
Le même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4 de l'article 36, le mot : « Contrôle » est remplacé par les mots : « Prend en compte » ;
2° L'article 41 est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « de produits liés à la défense et », sont insérés les mots : « de matériels spatiaux, » ;
b) Après le 5, est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
« 5-1. Examine la recevabilité des demandes de licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés, de licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ; » ;
c) Les dispositions du 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6. Participe à la procédure de délivrance des licences d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux de la compétence du ministre de la défense et notifie les éventuelles conditions associées à ces licences ; » ;
d) Après le 6, sont insérés un 6-1 et un 6-2 ainsi rédigés :
« 6-1. Vérifie le respect des conditions associées à ces licences définies par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et en informe l'administration chargée des douanes.
6-2. Enregistre les déclarations d'intention d'utilisation de licences générales d'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés et de licences générales de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. » ;
e) Au 7, les mots : « les licences de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense et d'exportation hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés, ainsi que » sont supprimés ;
f) Au 8, après les mots : « de produits liés à la défense », sont insérés les mots : « et de matériels spatiaux » ;
g) Au 9-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :
« A cet effet, elle fait réaliser les audits correspondants par le service central de la modernisation et de la qualité. » ;
h) Après le 11, est inséré un 11-1 ainsi rédigé :
« 11-1. Examine les dispositions liées à la maîtrise de l'information lors des transferts ou exportations de technologies ; » ;
3° L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la gestion des procédures de contrôle comprend :
1. Le bureau des licences.
2. Le bureau de l'analyse technique.
3. Le bureau du contrôle a posteriori sur pièces.
4. Le bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle.
5. Le bureau des licences globales et générales et du contrôle sur place. »
Article 3 JORFARTI000028336286
Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Article 4 JORFARTI000028336288
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Yves Le Drian
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