Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires. Objet : modification des modalités de désignation des maires siégeant au sein du conseil des élus créé par le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence ; institution d'un conseil paritaire territorial de projets, composé paritairement de maires et de représentants de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à renforcer la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence. Ainsi, les maires siégeant au sein du conseil des élus seront désormais nommés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur désignation de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône ; de plus, le programme d'actions de la mission interministérielle est soumis à l'approbation du conseil paritaire territorial de projets, dont la composition comprendra seize maires de communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet métropolitain, en plus du maire de Marseille, des six présidents de ces établissements publics et de vingt-trois représentants de l'Etat. Références : le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028339318
Le décret du 16 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième tiret du 1° de l'article 3, les mots : « le président de cet établissement » sont remplacés par les mots : « l'Union des maires des Bouches-du-Rhône et nommé par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône » ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Il est institué un conseil paritaire territorial de projets.
Le conseil paritaire territorial de projets est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant, et par le président de l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou son représentant.
Le conseil paritaire territorial de projets est composé de quarante-six membres répartis comme suit :
― le maire de Marseille, ou son représentant ;
― les présidents des six établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune relève de l'unité urbaine de Marseille, ou leur représentant ;
― seize maires de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'alinéa précédent, désignés par l'Union des maires des Bouches-du-Rhône, ou leur représentant ;
― vingt-trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Les membres du conseil paritaire territorial de projets sont nommés par arrêté du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le conseil paritaire territorial est saisi, pour approbation, du programme d'actions de la mission interministérielle portant sur les modalités d'exercice des compétences, les questions juridiques, administratives, financières et fiscales relatives à la préfiguration de la métropole ainsi que sur la préparation du projet métropolitain. Il est saisi pour avis du budget de la mission interministérielle. »
Article 2 JORFARTI000028339322
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier
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