Article (sans numéro) JORFARTI000028339444
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 décembre 2013, la société SET Swiss Energy Trading AG, dont le siège social est situé Grütlistrasse 44, 8002 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SET Swiss Energy Trading AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.