Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 2013
Publié le19 décembre 2013
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1327345A
IdentifiantJORFTEXT000028339475
RéférenceArrêté du 10 décembre 2013 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2014, JO du 19 décembre 2013, NOR DEVR1327345ALégifrance →

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028339478

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 109 361 817 euros pour l'année 2014. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;

2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 477 euros pour l'année 2014 ;

3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2014.

Article 2 JORFARTI000028339480

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 3 JORFARTI000028339482

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028339484

A N N E X E

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2014



CHARGES
prévisionnelles 2014
(en euros)

GDF Suez

89 817 138

EDF

17 586 115

ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

647 488

Gaz de Bordeaux

480 672

Direct Energie

238 563

ES Energies Strasbourg

236 851

Gaz électricité de Grenoble

63 379

Gedia

62 507

Gas Natural Commercialisation France SA

55 405

Vialis

46 670

Ene'O

34 478

Véolia Eau

24 564

Caléo

12 778

Energis

12 305

Energies et services Lannemezan

11 613

Gazélec de Peronne

6 238

Total Energie Gaz

5 137

Régie municipale du gaz de Bazas

4 569

UEM SAEML (Metz)

4 296

Gaz de Barr

4 127

Régie municipale de Villard-Bonnot

4 115

Gascogne énergie services

2 232

Energies services Lavaur

2 055

Sorégies

1 738

Régie municipale multiservices de La Réole

1 067

SICAR

― 339

Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches

― 1 945

Régie gaz et électricité de Bonneville

― 2 000

Total

109 361 817

Fait le 10 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie, M. Pain

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