Article (sans numéro) JORFARTI000028339497
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 décembre 2013, la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited, dont le siège social est situé 2 King Edward Street, à Londres, Angleterre, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.