Article 1 JORFARTI000028339753
Le présent arrêté prolonge l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé pour l'année 2014.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2013 prolongeant l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2013
Publié le19 décembre 2013
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1330850A
IdentifiantJORFTEXT000028339750
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif notamment à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte ;
Considérant les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent accéder au marché local,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028339754
Seuls les aliments pour l'aquaculture, complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, sous forme de granulés entiers destinés aux espèces pour lesquelles il n'existe pas d'aliments complets fabriqués localement, sont concernés par cette prolongation.
Article 3 JORFARTI000028339755
La gestion de l'aide sera effectuée dans les mêmes conditions que précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé.
L'aide est forfaitaire, de 500 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.
Le quota de 1 500 tonnes, initialement prévu pour l'année 2013, est prolongé sur l'année 2014.
Article 4 JORFARTI000028339756
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur de la gouvernance, F. Lambert
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.