Article 1 JORFARTI000028339837
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué à la commune d'Asnières-sur-Seine une subvention exceptionnelle de 2 000 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2013 portant attribution d'une subvention en application de l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2013
Publié le19 décembre 2013
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2013
AutoritéMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFB1330904A
IdentifiantJORFTEXT000028339835
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 4 ;
Vu la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine en date du 2 mai 2013 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 24 juillet 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028339839
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine et la commune d'Asnières-sur-Seine.
Article 3 JORFARTI000028339841
Le préfet du département des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2013.
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier Nota. ― Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif est introduit dans le délai de deux mois à compter de cette notification.