Article 1 JORFARTI000028345946
M. Jean-Louis NADAL est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Journal officiel · Décret
Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - M. NADAL (Jean-Louis)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
NORHRUX1331257D
IdentifiantJORFTEXT000028345944
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 11 décembre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028345947
La Haute autorité comprend en outre :
1° Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
2° Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Mme Marie Pittet et M. Jean-Luc Lebuy, membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
4° Mme Danielle Rivaille, membre nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
5° M. Alain Delcamp, membre nommé par le président du Sénat.
Article 3 JORFARTI000028345948
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault