Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 32-4 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade,
Arrêtent :
L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
4 % en 2013 ;
6 % en 2014 ;
8 % en 2015. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, M. Féjoz La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, T. Campeaux Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Grosse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.