Publics concernés : conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF). Objet : élargissement des missions et du vivier de recrutement des CCEF et aménagement des dispositions régissant leurs fonctions. Entrée en vigueur : les règles nouvelles n'affectent pas les situations en cours. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France. Il a pour objet : ― d'étendre les missions des CCEF à la promotion de l'attractivité de la France ; ― de permettre le maintien de la qualité de CCEF en cas de changement de pays de résidence ; ― de permettre aux dirigeants de structures associatives et aux universitaires dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales de devenir CCEF ; et ― enfin, de demander aux candidats à un mandat de CCEF de signer au préalable une lettre d'engagement à remplir les missions afférentes à cette fonction. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur,
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028347398
Le décret du 17 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « volontaires internationaux en entreprise. », est insérée la phrase ainsi rédigée : « Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. » ;
2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « départemental ou régional » sont remplacés par le mot : « local » et les mots : « du directeur régional du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
3° Au second alinéa du I de l'article 3, après les mots : « organisations professionnelles », sont insérés les mots : « et d'associations, ainsi que les universitaires, » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article 3, les mots : « les directeurs régionaux du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte » ;
5° Au III de l'article 3, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur nomination, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre d'engagement à remplir les fonctions énumérées à l'article 1er du présent décret. » ;
6° Au i de l'article 4, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés ;
7° Au I de l'article 5, les mots : « ou le changement de pays de résidence » sont supprimés ;
8° A l'article 6, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000028347407
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 JORFARTI000028347408
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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