Article 1 JORFARTI000028347585
La trésorerie d'Aulnay-de-Saintonge-Néré est regroupée sur la trésorerie de Matha-Beauvais-sur-Matha, renommée trésorerie de Matha (Charente-Maritime).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1327323A
IdentifiantJORFTEXT000028347578
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028347586
La trésorerie du Château-d'Oléron est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pierre-d'Oléron, renommée trésorerie de l'Ile-d'Oléron (Charente-Maritime).
Article 3 JORFARTI000028347587
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Tremblade, est transférée au comptable de la trésorerie de Royan (Charente-Maritime).
Article 4 JORFARTI000028347588
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Tremblade, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Article 5 JORFARTI000028347589
La gestion comptable et financière des communes d'Annezay, Archingeay, Chantemerle-sur-la-Soie, Les Nouillers, Puy-du-Lac, Saint-Loup, Tonnay-Boutonne et Torxé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Article 6 JORFARTI000028347590
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Annezay, Archingeay, Chantemerle-sur-la-Soie, Les Nouillers, Puy-du-Lac, Saint-Loup, Tonnay-Boutonne et Torxé, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Article 7 JORFARTI000028347591
La gestion comptable et financière des communes de Chervettes, Saint-Crépin et Saint-Laurent-de-la-Barrière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
Article 8 JORFARTI000028347592
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chervettes, Saint-Crépin et Saint-Laurent-de-la-Barrière, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne au comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
Article 9 JORFARTI000028347593
La gestion comptable et financière des communes de Nachamps et de Puyrolland, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Article 10 JORFARTI000028347594
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nachamps et de Puyrolland, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Tonnay-Boutonne au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Article 11 JORFARTI000028347595
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6, 8 et 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable de la trésorerie de Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Article 12 JORFARTI000028347596
Les trésoreries d'Aulnay-de-Saintonge-Néré, du Château-d'Oléron, de La Tremblade et de Tonnay-Boutonne sont supprimées (Charente-Maritime).
Article 13 JORFARTI000028347597
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 14 JORFARTI000028347598
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)