Article 1 JORFARTI000028347635
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roeschwoog, est transférée au comptable de la trésorerie de Drusenheim (Bas-Rhin).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1330350A
IdentifiantJORFTEXT000028347628
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de, la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028347636
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roeschwoog, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
Article 3 JORFARTI000028347637
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Drusenheim, Herrlisheim et Offendorf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
Article 4 JORFARTI000028347638
La gestion comptable et financière de la commune de Rohrwiller, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Drusenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Bischwiller (Bas-Rhin).
Article 5 JORFARTI000028347639
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rohrwiller, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Drusenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2014, est transféré au comptable de la trésorerie de Bischwiller (Bas-Rhin).
Article 6 JORFARTI000028347640
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Haguenau (Bas-Rhin).
Article 7 JORFARTI000028347641
La trésorerie de Roeschwoog (Bas-Rhin) est supprimée.
Article 8 JORFARTI000028347642
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 9 JORFARTI000028347643
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.
Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)