Article 1 JORFARTI000028347722
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Saint-Savin, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 décembre 2013 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 décembre 2013
Publié le20 décembre 2013
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1330532A
IdentifiantJORFTEXT000028347715
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028347723
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Savin, est confiée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
Article 3 JORFARTI000028347724
La trésorerie de Saint-Savin (Vienne) est supprimée.
Article 4 JORFARTI000028347725
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000028347726
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)