Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fourqueux et de Mareil-Marly, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie de Fourqueux au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fourqueux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chatou, est transférée au comptable de la trésorerie du Vésinet (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de L'Etang-la-Ville, Louveciennes et Marly-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Noisy-le-Roi et Rennemoulin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marly-le-Roi, est transférée au comptable de la trésorerie de Plaisir, renommée Plaisir collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Chavenay et Feucherolles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune d'Andelu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epône, est transférée au comptable de la trésorerie de Maule (Yvelines).
Les trésoreries de Fourqueux, Chatou et Marly-le-Roi sont supprimées (Yvelines).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
Fait le 13 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon