Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2133-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis n° 2013-013 du 9 juillet 2013 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires relatif au caractère international du service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille ;
Vu le dossier d'information relatif à un service international comportant des dessertes intérieures transmis par l'entreprise ferroviaire Thello le 13 mai 2013,
Décide :
Un droit d'accès est accordé à la société Thello pour exploiter un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant la desserte intérieure des gares situées entre Marseille et Menton à partir de l'horaire de service 2014.
Le présent droit d'accès demeure valide aussi longtemps que les conditions fixées au 3° du I de l'article 1er du décret du 24 août 2010 susvisé sont réunies.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports, T. Guimbaud