Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 18, 41 et 41-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028348164
Pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le conseil détermine la somme des populations couvertes par les éditeurs de services de radio autorisés en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Pour ce faire, il se fonde, d'une part, sur les chiffres de population, authentifiés par décret pris en application de la loi relative à la démocratie de proximité et, d'autre part, sur les paramètres techniques figurant en annexe.
Article 2 JORFARTI000028348166
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028348168
A N N E X E
Services hertziens en modulation de fréquence
La méthode de calcul pour les services diffusés en modulation de fréquence est fondée sur les éléments suivants :
Données topographiques |
Modèle numérique de terrain au pas de 100 m
Prise en compte des différents types d'environnement (urbain, péri-urbain, forêts...) |
Seuil de réception |
54 dBµV/m à 10 m/sol
Prise en compte des 4 principaux brouilleurs constants |
Modèle de propagation |
Modèle statistique de la recommandation de l'Union internationale des télécommunications (UIT-P 1546 « Méthode de prévision de la propagation point à zone pour les services de Terre entre 30 MHz et 3 000 MHz ») |
Services hertziens en modulation d'amplitude
Le complément de couverture offert par la diffusion en mode hertzien en modulation d'amplitude (AM) est calculé à partir du contour de couverture mesuré au seuil de 77 dBµV/m.
Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck
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