Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : divers corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Objet : rectification de dispositions erronées figurant dans des décrets statutaires de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en abrogeant des dispositions non adaptées à la fonction publique hospitalière et en précisant la procédure de nomination des agents recrutés dans le corps suite à leur inscription sur une liste d'aptitude ou à leur réussite à un examen professionnel. Dans le décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le décret abroge également une disposition non adaptée relative à l'organisation des stages. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 10 est abrogé ;
2° L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au I, après les mots : « article 4 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
b) Au II, après les mots : « article 6 », sont insérés les mots : « ou recrutés en application du 3° du I du même article, » ;
3° L'article 12 est abrogé.
Au II de l'article 7 du décret du 27 juin 2011 susvisé, la première phrase est supprimée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.