Article unique JORFARTI000028372808
Est autorisée la ratification du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Journal officiel · Loi
LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 décembre 2013
Publié le24 décembre 2013
PublicationJORF n°0298 du 24 décembre 2013
NORMAEJ1316909L
IdentifiantJORFTEXT000028372807
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 23 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1202.
Sénat :
Projet de loi n° 837 (2012-2013) ; Rapport de M. Daniel Reiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 33 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 34 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 octobre 2013 (TA n° 8, 2013-2014). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1420 ; Rapport de M. Jean-Philippe Mallé, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1620 ; Avis de Mme Danièle Hoffman-Rispal, au nom de la commission de la défense, n° 1601 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 258). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Cité par 2 textes
DÉCRET n°2014-1763 du 31 décembre 2014, v. init. · application