Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
Arrête :
L'agrément donné à la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
38.32Z Récupération de déchets triés,
est retiré à compter du 10 janvier 2014.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FEDEREC est abrogé à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 1er, la FEDEREC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier