Article 1 JORFARTI000028379904
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2013
Publié le26 décembre 2013
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1329018A
IdentifiantJORFTEXT000028379901
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028379905
Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux.
La déduction proportionnelle sur enjeux est composée, d'une part, d'une déduction sur les sommes encaissées et, d'autre part, d'une déduction pour retour commercial affectée à l'attribution des lots en numéraire ou en nature visés à l'article 2.
Les taux des déductions mentionnées à l'alinéa précédent, appliqués pour chaque type de paris et dont le total doit être compris entre 10 % et 40 %, sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU. »
Article 3 JORFARTI000028379908
Au deuxième et au troisième alinéa du I de l'article 19.1, après les mots : « des opérations d'enregistrement du pari considéré », sont ajoutés les mots : « par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU ».
Article 4 JORFARTI000028379910
Au deuxième alinéa de l'article 95.5, après les mots et signes : « Quinté Plus » sont ajoutés les mots : « par tous moyens ou supports précisés par voie d'affichage sur les hippodromes et dans les postes d'enregistrement du PMU ».
Article 5 JORFARTI000028379912
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2014.
Article 6 JORFARTI000028379914
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Schwartz Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
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