Publics concernés : institutions bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières. Objet : ajout à la liste des institutions ou actions bénéficiaires du fonds de solidarité pour le développement de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du Fonds vert pour le climat et de l'Initiative solidarité santé Sahel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret ajoute, conformément à l'affectation nouvelle, inscrite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, d'une fraction du produit de la taxe sur les transactions financières, l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI en anglais) de la Banque africaine de développement, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds vert pour le climat et l'Initiative solidarité santé Sahel à la liste des récipiendaires ou actions ayant vocation à bénéficier des ressources du fonds de solidarité pour le développement. Références : le présent décret est pris en application de l'article 40 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028387218
L'article 1er du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les recettes affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim) ainsi que pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid), du Fonds vert pour le climat, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI) de la Banque africaine de développement et de l'Initiative solidarité santé Sahel (I3S).
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant. »
Article 2 JORFARTI000028387220
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, Pascal Canfin
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)