Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises éligibles aux primes d'aménagement du territoire. Objet : report au 30 avril 2014 de la date limite de dépôt des demandes de prime d'aménagement du territoire au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté proroge de six mois, jusqu'au 30 avril 2014, le terme de la période de soumission, au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, des demandes de prime d'aménagement du territoire, prévu à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010. Références : l'arrêté est pris en application des décrets n° 2013-1219 et n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prolongeant jusqu'au 30 juin 2014 la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services et pour la recherche, le développement et l'innovation. L'arrêté du 3 mars 2010 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime,
Arrête :
L'article 9 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les demandes de prime d'aménagement du territoire sont adressées au secrétariat général de la commission au plus tard le 30 avril 2014. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Cécile Duflot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.