Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement, notamment ses articles 6 et 7,
Arrêtent :
En application des articles 6 et 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
― des bateaux de plaisance, selon les modules A bis, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des éléments et pièces d'équipement selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
― des émissions sonores selon les modules A bis et G, et l'évaluation après construction.
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure