Article (sans numéro) JORFARTI000028388655
Par délibération du 27 novembre 2013, le Comité national de la conchyliculture a adopté la délibération n° 58 relative à la cotisation professionnelle obligatoire instituée au profit du Comité national de la conchyliculture.
En application des articles 10 et 22 du décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, cette délibération fait l'objet du présent avis au Journal officiel de la République française.