Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et organismes privés à but non lucratif assurant la formation des conseillers prud'hommes, conseillers prud'hommes. Objet : prorogation de l'agrément des organismes et établissements assurant la formation des conseillers prud'hommes et des conventions de formation prud'homale conclues entre ces organismes et établissements et le ministre chargé du travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'agrément donné par le ministre chargé du travail aux organismes assurant la formation des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à l'expiration du mandat prud'homal en cours, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les conventions de formation prud'homale conclues par le ministre avec ces organismes peuvent également être prorogées pour cette période et leurs modalités d'exécution peuvent être modifiées en conséquence par voie d'avenant. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1, R. 1442-2 et D. 1442-3 ;
Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les établissements et organismes agréés au titre de cet article pour assurer la formation des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal en cours restent agréés jusqu'à la date d'expiration de ce mandat prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le ministre chargé du travail peuvent être prorogées jusqu'à la date d'expiration du mandat de conseiller prud'homme prorogé par l'article 7 de la loi du 15 octobre 2010 susvisée, fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015. Les modalités prévues aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 1442-3 du code du travail peuvent être modifiées par voie d'avenant.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.