Article (sans numéro) JORFARTI000028397708
Le présent décret porte annulation de crédits sur le titre des dépenses de personnel d'un montant de 356,6 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, répartis sur vingt-quatre programmes du budget général et un programme du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce décret, pris au titre des dispositions du I de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, annule des crédits de dépenses de personnel devenus sans objet en application des dispositions du décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, qui abaisse de 30 points le taux de cotisation employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » des personnels civils des ministères pour le seul mois de décembre 2013. En cela, il complète les annulations de crédits prévues à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui avaient été dimensionnées pour ménager une marge de sécurité afin de ne pas mettre en risque l'exécution des dépenses de personnel au mois de décembre.