Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 décembre 2013 pris pour le ministère de la défense en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 décembre 2013
Publié le28 décembre 2013
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1328744A
IdentifiantJORFTEXT000028397745
RéférenceArrêté du 24 décembre 2013 pris pour le ministère de la défense en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014, JO du 28 décembre 2013, NOR BUDB1328744ALégifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Sur proposition du ministre de la défense,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000028397747

Pour l'année 2014, sont fixés :

― en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;

― en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;

― en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.

Article 2 JORFARTI000028397748

L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013 est abrogé au 1er janvier 2014.

Article 3 JORFARTI000028397749

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000028397751

A N N E X E S A N N E X E 1 MONTANT DE l'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
du 1er janvier
au 31 décembre 2014
(en euros)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2014
(en euros)

Activité des forces

Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation






Liens entre la nation et son armée

167

Hors titre 2

10 000

40 000


Mission défense






Environnement et prospective de la politique de défense

144

Hors titre 2

1 600 000

6 400 000


Equipement des forces

146

Hors titre 2

210 500

842 000


Préparation et emploi des forces

178

Hors titre 2

10 986 100

43 944 400


Soutien de la politique de défense

212

Hors titre 2

3 000

12 000


Mission outre-mer






Emploi outre-mer

138

Hors titre 2

809 000

3 236 000


Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2014



13 618 600

54 474 400

A N N E X E 2 MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2014


TYPE D'AVANCE
de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMME

TITRE

AVANCE DE TRÉSORERIE
(en euros)

PLAFOND DE DÉPENSES
autorisées en 2014
(en euros)

Solde

Mission anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation






Liens entre la nation et son armée

167

2

12 600 000

10 496 372


Mission défense






Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

268 080 000

223 398 397


Equipement des forces

146

2

194 360 000

161 963 981


Préparation et emploi des forces

178

2

8 724 760 000

7 270 633 796


Soutien de la politique de défense

212

2

187 760 000

156 468 515


Mission action extérieure de l'Etat






Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

45 840 000

38 200 000


Mission outre-mer






Emploi outre-mer

138

2

111 260 000

92 718 327


Mission sécurité






Gendarmerie nationale

152

2

4 000 000

3 333 333


Mission sécurité civile






Intervention des services opérationnels

161

2

54 450 000

45 372 940


Mission écologie






Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

2

11 160 000

9 300 000


Total ATS



9 614 270 000

8 011 885 661

ÉCHÉANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2014



PROGRAMMES

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

AVANCE
de trésorerie
2014 (en euros)


Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation












167

Liens entre la nation et son armée

1 400 000

1 260 000

1 260 000

1 260 000

1 390 000

1 260 000

1 260 000

1 130 000

1 130 000

1 250 000

12 600 000


Mission défense












144

Environnement et prospective de la politique de défense

29 490 000

26 810 000

26 810 000

26 810 000

29 490 000

26 810 000

26 810 000

24 130 000

24 130 000

26 790 000

268 080 000

146

Equipement des forces

21 400 000

19 440 000

19 440 000

19 440 000

21 380 000

19 440 000

19 440 000

17 490 000

17 490 000

19 400 000

194 360 000

178

Préparation et emploi des forces

959 700 000

872 480 000

872 480 000

872 480 000

959 720 000

872 490 000

872 490 000

785 240 000

785 230 000

872 450 000

8 724 760 000

212

Soutien de la politique de défense

20 700 000

18 780 000

18 780 000

18 780 000

20 650 000

18 780 000

18 780 000

16 900 000

16 900 000

18 710 000

187 760 000


Mission action extérieure
de l'Etat












105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 060 000

4 580 000

4 580 000

4 580 000

5 040 000

4 580 000

4 580 000

4 130 000

4 130 000

4 580 000

45 840 000


Mission outre-mer












138

Emploi outre-mer

12 220 000

11 130 000

11 130 000

11 130 000

12 240 000

11 130 000

11 130 000

10 010 000

10 010 000

11 130 000

111 260 000


Mission sécurité












152

Gendarmerie nationale

440 000

400 000

400 000

400 000

440 000

400 000

400 000

360 000

360 000

400 000

4 000 000


Mission sécurité civile












161

Intervention des services opérationnels

6 000 000

5 450 000

5 450 000

5 450 000

5 990 000

5 450 000

5 450 000

4 900 000

4 900 000

5 410 000

54 450 000


Mission écologie












217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

1 210 000

1 120 000

1 120 000

1 120 000

1 230 000

1 120 000

1 120 000

1 000 000

1 000 000

1 120 000

11 160 000


Total

1 057 620 000

961 450 000

961 450 000

961 450 000

1 057 570 000

961 460 000

961 460 000

865 290 000

865 280 000

961 240 000

9 614 270 000

A N N E X E 3

MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2014, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXECUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE

(En euros)


RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES

MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL
des dépenses ATO 2014

SEUIL D'ALERTE

90 000 000

156 590 000

104 915 300

Fait le 24 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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