Article 1 JORFARTI000028398286
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2013
Publié le29 décembre 2013
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIB1331907A
IdentifiantJORFTEXT000028398284
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 4 ;
Vu la demande du département de la Seine-Saint-Denis en date du 27 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France du 7 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028398288
Conformément à l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, le versement de la subvention est conditionné à la signature, avant le 31 décembre 2013, d'une convention entre le représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-Denis et le département de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 JORFARTI000028398290
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier Nota. ― Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif est introduit dans le délai de deux mois à compter de cette notification.