Article 1 JORFARTI000028398434
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 est fixé à 2,5 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2013
Publié le29 décembre 2013
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2013
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSS1329831A
IdentifiantJORFTEXT000028398431
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5-5 et R. 322-11 ;
Vu le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2013-22 en date du 22 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000028398436
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)