La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028398546
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de surface de construction, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sont ainsi fixés :
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VALEUR ACTUALISÉE AU 1er JANVIER 2014 |
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Locaux de bureaux |
3e circonscription |
92,81 € |
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2e circonscription |
230,93 € |
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1re circonscriptiontion |
371,22 € |
Locaux de stockage |
3e circonscription |
14,03 € |
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2e circonscription |
34,54 € |
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1re circonscription |
56,12 € |
Locaux commerciaux |
3e circonscription |
33,38 € |
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2e circonscription |
80,94 € |
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1re circonscription |
129,50 € |
Article 2 JORFARTI000028398548
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
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ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 |
VALEUR 2014 |
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Locaux de bureaux |
Hors circonscription à la 2e circonscription |
153,95 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
267,81 € |
Article 3 JORFARTI000028398550
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |
VALEUR 2014 |
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Locaux de bureaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
161,87 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
232,02 € |
Locaux de stockage |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
24,29 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
35,08 € |
Locaux commerciaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
56,66 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
80,94 € |
Article 4 JORFARTI000028398552
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013 |
VALEUR 2014 |
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Locaux de bureaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
127,34 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
162,41 € |
Locaux de stockage |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
19,16 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
24,55 € |
Locaux commerciaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
44,52 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
56,66 € |
Article 5 JORFARTI000028398554
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
Textes cités liens · DILA3
code général des impôts et notamment son article 231 ter