Publics concernés : redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé, dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier et ses adhérents. Objet : liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts instaure une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé dès lors qu'ils sont admis aux négociations sur un marché réglementé, français, européen ou étranger, qu'ils donnent lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition. Le présent arrêté récapitule la liste des sociétés dont le siège est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le I de son article 235 ter ZD ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment le II de son article 7,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028408380
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2013, mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, sont les suivantes :
Accor.
Aéroports de Paris (ADP).
Air France-KLM.
Air Liquide.
Alcatel-Lucent.
Alstom.
Altarea.
Alten.
Altran Techn.
Areva.
Arkema.
Artois Nom.
Atos.
AXA.
Beneteau.
Bic.
Biomérieux.
BNP Paribas.
Bolloré.
Bourbon.
Bouygues.
Bureau Veritas.
Burelle.
Cambodge (compagnie du).
Capgemini.
Carrefour.
Casino Guichard.
CFAO.
CGG Veritas.
Christian Dior.
CIC.
Ciments français.
CNP Assurances.
Colas.
Crédit Agricole SA.
Danone.
Dassault Aviation.
Dassault Systèmes.
Edenred.
EDF.
Eiffage.
Eramet.
Essilor international.
Euler Hermès.
Eurazeo.
Eutelsat Communications.
Faurecia.
FDL.
FFP.
Fimalac.
Financière Odet.
Foncière des murs.
Foncière des régions.
Foncière lyonnaise.
Fromageries Bel.
GDF Suez.
Gecina.
Groupe Eurotunnel.
Havas.
Hermès International.
Icade.
Iliad.
Imerys.
Ingenico.
Ipsen.
Ipsos.
JC Decaux SA.
Kering.
Klepierre.
Lafarge.
Lagardère SCA.
Legrand.
Lisi.
L'Oréal.
LVMH.
Maurel et Prom.
Mercialys.
Metropole TV.
Michelin.
Natixis.
Neopost.
Nexans.
Nexity.
Numericable.
Orange.
Orpea.
Paris-Orléans.
Pernod Ricard.
Peugeot.
Plastic Omnium.
Publicis Groupe.
Rallye.
Rémy Cointreau.
Renault.
Rexel.
Rubis.
Safran.
Saint-Gobain.
Sanofi.
Sartorius Sted Bio.
Schneider Electric.
Scor Se.
SEB.
Silic.
Société générale.
Sodexo.
Somfy SA.
Suez Environnement.
Tarkett Promesses.
Technicolor.
Technip.
Teleperformance.
TF1.
Thalès.
Total.
Ubisoft Entertain.
Unibail-Rodamco.
Unibel.
Valéo.
Vallourec.
Veolia Environnement.
Vicat.
Vilmorin & Cie.
Vinci.
Virbac.
Vivendi.
Wendel.
Zodiac Aerospace.
Article 2 JORFARTI000028408382
L'arrêté du 11 janvier 2013 établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2012 en application de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028408385
La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (M)