Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 10 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé »,
Arrêtent :
Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre du III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 susvisée s'élève à 1 069 248 euros.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins, F. Faucon Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Bailly