Article 1 JORFARTI000028410194
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2013
NatureDécret
Signé le27 décembre 2013
Publié le31 décembre 2013
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDB1329618D
IdentifiantJORFTEXT000028410191
Publics concernés : les opérateurs de paris hippiques ; la filière hippique dans son ensemble. Objet : modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret fixe le taux de la fiscalité sur les paris hippiques prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028410196
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3 JORFARTI000028410198
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
article 302 bis ZG du code général des impôts
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