Publics concernés : administrations, membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Objet : modification de la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2014. Notice : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine. L'ONPES comprend, outre son président, vingt et un membres répartis en trois collèges : sept membres de droit, sept universitaires et chercheurs, sept personnalités qualifiées. L'évolution des thématiques d'observation de la pauvreté et de l'exclusion sociale et la recherche d'une meilleure articulation entre l'observation des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale et la décision politique conduisent à procéder à un élargissement de la composition de l'ONPES : au titre des membres de droit, sont ajoutés le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales et le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation. En conséquence, le nombre des membres des deux autres collèges est également porté de sept à neuf. Références : le code de l'action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 144-1 et R. 144-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028410555
L'article R. 144-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
3° Après le g du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
« i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; »
4° Aux 3° et 4°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf ».
Article 2 JORFARTI000028410562
Le présent décret entrera en vigueur au 1er mars 2014.
Article 3 JORFARTI000028410564
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles (V)