Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 28 novembre 2013,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028425034
La suppression des activités de « gestion des statuts », « gestion des temps et des absences », « administration du système de gestion de l'information du personnel » dans les divisions du département « gestion des ressources humaines » est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
La suppression des activités de gestion de la paye du site paye de la direction régionale de Basse-Normandie et de la division personnel, finances de la direction régionale d'Auvergne est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Article 2 JORFARTI000028425039
La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
En 2013, sont affectées par cette restructuration la division OLEE de la direction régionale de Midi-Pyrénées, la division OLEE de la direction régionale de Rhône-Alpes, la division « emploi et appareil productif » de la direction régionale d'Aquitaine et la division Clap-Epure de la direction régionale de Bourgogne.
Article 3 JORFARTI000028425042
Ces opérations de restructuration ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Article 4 JORFARTI000028425044
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient le 1er janvier 2012, au sein de l'un des services désignés à l'article 1er et à l'article 2, l'une des activités désignées dans ces mêmes articles.
Article 5 JORFARTI000028425045
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
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