Décision n° 354304 et autres du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le30 décembre 2013
Publié le8 janvier 2014
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 2014
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX1400312S
IdentifiantJORFTEXT000028443206
RéférenceDécision n° 354304 et autres du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 8 janvier 2014, NOR CETX1400312SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000028443207
Sont annulés, à compter du 1er juillet 2014, le décret n° 2011-1181 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » en tant qu'il homologue cette appellation, le décret n° 2011-1182 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » en tant qu'il homologue cette appellation, le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » en tant qu'il homologue cette appellation et le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » en tant qu'il homologue cette appellation.