Le directeur des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. Ranquet (Philippe) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028453910
Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
M. Julien Dufour, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000028453911
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » (programme 106), « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Article 3 JORFARTI000028453912
Délégation est donnée à :
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Article 4 JORFARTI000028453913
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000028453914
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2014.
P. Ranquet
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