Article 1 JORFARTI000028459479
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2014
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2013
Publié le14 janvier 2014
PublicationJORF n°0011 du 14 janvier 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1400295A
IdentifiantJORFTEXT000028459470
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,
Arrête :
TITRE Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Article 2 JORFARTI000028459480
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Article 3 JORFARTI000028459481
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
Article 4 JORFARTI000028459482
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Article 5 JORFARTI000028459483
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.
TITRE II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Article 6 JORFARTI000028459484
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées par un comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont assignées sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe F.
Article 7 JORFARTI000028459485
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département où le paiement est opéré.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.
TITRE III : AUTRES ASSIGNATIONS
Article 8 JORFARTI000028459487
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer émis par des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
Article 9 JORFARTI000028459488
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H.
Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
Article 10 JORFARTI000028459489
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation des opérations relatives aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et, le cas échéant, aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
Article 11 JORFARTI000028459490
L'ensemble des ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G est assigné sur le comptable du délégataire.
Article 12 JORFARTI000028459491
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 13 JORFARTI000028459492
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux ordres de recouvrer relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'année d'études.
Sauf disposition contraire, les recettes mentionnées au présent arrêté sont celles mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Article 14 JORFARTI000028459494
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2014.
L'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de l'exercice 2014.
Article 15 JORFARTI000028459495
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000028459496
A N N E X E S A N N E X E A ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU MINISTÈRE DES OUTRE-MER 1. Opérations des préfectures
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados | |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
YONNE | ||
NIÈVRE | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret | |
MARNE | Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne | |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime | |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
SEINE-ET-MARNE | Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne | |
ESSONNE | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne | |
SEINE-SAINT-DENIS | Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis | |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | |
VAL-D'OISE | Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise | |
HÉRAULT | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
HAUTE-VIENNE | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
MOSELLE | Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
TARN | Direction départementale des finances publiques du Tarn | |
NORD | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
SOMME | Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme | |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
2. Opérations de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés du 1er janvier 2014 au 28 février 2014 | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés à compter du 1er mars 2014 | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale | BOUCHE-DU-RHÔNE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police | ||
GIRONDE (zone de défense) gendarmerie nationale | GIRONDE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde |
GIRONDE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police | ||
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) gendarmerie nationale | ILLE-ET-VILAINE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police | ||
MOSELLE (zone de défense) gendarmerie nationale | MOSELLE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle |
MOSELLE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police) | ||
NORD (zone de défense) gendarmerie nationale | NORD, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord |
NORD (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police) | ||
RHÔNE (zone de défense) gendarmerie nationale | RHÔNE, secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur | Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône |
RHÔNE (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police) | ||
VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale | VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
PARIS (zone de défense), secrétariat général pour l'administration de la police | PARIS (zone de défense), secrétariat général pour l'administration de la police |
A N N E X E B ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux | Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon | Direction départementale des finances publiques de la Savoie | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble | ||
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon | ||
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine | |
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques de l'Essonne | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
A N N E X E C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉSIDENCE DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE pour tous les départements de la région mentionnée, sauf indication contraire | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
ALSACE | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin | |
AQUITAINE | Direction départementale des finances publiques de la Dordogne | |
AUVERGNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
BASSE-NORMANDIE | Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados | |
BOURGOGNE | Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire | |
BRETAGNE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan | |
CENTRE | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire | |
CHAMPAGNE-ARDENNE | Direction régionale des finances publiques de Champagne-ardenne et du département de la Marne | |
FRANCHE-COMTÉ | Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
HAUTE-NORMANDIE | Direction départementale des finances publiques de l'Eure | |
ÎLE-DE-FRANCE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | Direction départementale des finances publiques du Gard | |
LIMOUSIN | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
LORRAINE | Direction départementale des finances publiques des Vosges | |
MIDI-PYRÉNÉES | Direction départementale des finances publiques du Tarn | |
NORD - PAS-DE-CALAIS | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PAYS DE LA LOIRE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire | |
PICARDIE | Direction départementale des finances publiques de l'Oise | |
POITOU-CHARENTES | Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime | |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | Direction départementale des finances publiques de Vaucluse | |
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône | Direction départementale des finances publiques de l'Ain | |
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie | Direction départementale des finances publiques de l'Isère | |
A N N E X E D ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
ALPES-MARITIMES | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados | |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
HÉRAULT | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
ISÈRE | Direction départementale des finances publiques de l'Isère | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret | |
MARNE | Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne | |
MEURTHE-ET-MOSELLE | Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle | |
NORD | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin | |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours) | ||
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime | |
YVELINES | Direction départementale des finances publiques des Yvelines | |
SOMME | Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme | |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne | |
HAUTE-VIENNE | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe | |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane | |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna | |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte | |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon | |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
A N N E X E E ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
BAS-RHIN | Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin | |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
CALVADOS | Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados | |
CÔTE-D'OR | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
DOUBS | Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
HÉRAULT | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret | |
MARNE | Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne | |
MOSELLE | Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle | |
NORD | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP) | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
SEINE-MARITIME | Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime | |
SOMME | Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme | |
VIENNE | Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne | |
HAUTE-VIENNE | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
VAL-DE-MARNE | Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne | |
A N N E X E F
ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT AVANT RÈGLEMENT LIQUIDÉES À L'INITIATIVE D'UN COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du comptable principal des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à l'initiative de la liquidation (pour tous les départements de la région mentionnée) | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
ALSACE | Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin | |
AQUITAINE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
AUVERGNE | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
BASSE-NORMANDIE | Direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados | |
BOURGOGNE | Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or | |
BRETAGNE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
CENTRE | Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret | |
CHAMPAGNE-ARDENNE | Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne | |
CORSE | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
FRANCHE-COMTÉ | Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs | |
HAUTE-NORMANDIE | Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime | |
ÎLE-DE-FRANCE | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
LIMOUSIN | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
LORRAINE | Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle | |
MIDI-PYRÉNÉES | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
NORD - PAS-DE-CALAIS | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PAYS DE LA LOIRE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
PICARDIE | Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme | |
POITOU-CHARENTES | Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne | |
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
RHÔNE-ALPES | Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe | |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane | |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte | |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna | |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon | |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
A N N E X E G ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES 1. Assignation des services des douanes a) Dépenses après ordonnancement et recettes
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
PARIS (CSP région IDF et administration centrale) | Receveur régional des douanes d'Ile-de-France | |
RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône | |
b) Dépenses sans ordonnancement
SERVICE LIQUIDATEUR | DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
Direction interrégionale des douanes de Lille | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord |
Direction interrégionale des douanes de Rouen | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime |
Direction interrégionale des douanes de Lyon | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône |
Direction interrégionale des douanes de Metz | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle |
Direction interrégionale des douanes de Nantes | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
Direction interrégionale des douanes de Dijon | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or |
Direction interrégionale des douanes de Montpellier | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault |
Direction interrégionale des douanes de Bordeaux | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde |
Direction interrégionale des douanes de Méditerranée | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de la Martinique |
Direction régionale des douanes de Guyane | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de la Guyane |
Direction régionale des douanes de Guadeloupe | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe |
Direction régionale des douanes de La Réunion | RHÔNE (CSP national, sauf IDF) | Directeur régional des finances publiques de La Réunion |
Direction de Paris Est (Boissy-Saint-Léger) | PARIS (CSP région IDF et administration centrale) | Receveur régional des douanes d'Ile-de-France |
Direction interrégionale des douanes de Roissy | PARIS (CSP région IDF et administration centrale) | Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis |
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger) | PARIS (CSP région IDF et administration centrale) | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | PARIS (CSP région IDF et administration centrale) | Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
CORSE-DU-SUD | Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
3. Assignation des centres de services partagés interministériels des départements et collectivités d'outre-mer
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITE DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
GUADELOUPE | Direction régionale des finances publiques de Guadeloupe | |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
GUYANE | Direction régionale des finances publiques de la Guyane | |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
WALLIS-ET-FUTUNA | Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna | |
MAYOTTE | Direction régionale des finances publiques de Mayotte | |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon | |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier | |
Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement | ||
5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice
SERVICE | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice | |
6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques | Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier | |
A N N E X E H ASSIGNATION DES PENSIONS ET ÉMOLUMENTS ASSOCIÉS 1. Assignation des dépenses de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE du centre de gestion des retraites ou du centre régional des pensions | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
HÉRAULT | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
INDRE-ET-LOIRE | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
NORD | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
HAUTE-VIENNE | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
2. Assignation des ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments associés
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉS DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE ASSIGNATAIRE | |
|---|---|---|
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône | |
CORSE-DU-SUD | Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud | |
HAUTE-GARONNE | Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne | |
GIRONDE | Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde | |
HÉRAULT | Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique | |
LOIRET | Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret | |
NORD | Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord | |
PUY-DE-DÔME | Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme | |
PARIS | Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris | |
HAUTE-VIENNE | Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne | |
LA RÉUNION | Direction régionale des finances publiques de La Réunion | |
MARTINIQUE | Direction régionale des finances publiques de la Martinique | |
NOUVELLE-CALÉDONIE | Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie | |
POLYNÉSIE FRANÇAISE | Trésorerie générale de la Polynésie française | |
Annexe I Autres assignations A. ― Assignations du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer 1. Préfectures
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés régional | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
BAS-RHIN | Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin |
GIRONDE | Direction départementale des finances publiques de Dordogne Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques | |
ILLE-ET-VILAINE | Direction départementale des finances publiques du Morbihan Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère |
LOIRET | Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire |
PARIS | Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine | |
HÉRAULT | Direction départementale des finances publiques du Gard pour les opérations de l'ancien CSP du Gard |
MOSELLE | Direction départementale des Meurthe et Moselle Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle |
Direction départementale des finances publiques des Vosges Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges | |
LOIRE-ATLANTIQUE | Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe |
SOMME | Direction départementale des finances publiques de l'Oise Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise |
BOUCHES-DU-RHÔNE | Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes |
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse | |
RHÔNE | Direction départementale des finances publiques de l'Ain Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain |
Direction départementale des finances publiques de l'Isère Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère | |
Direction départementale des finances publiques de Savoie Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie |
2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la région Ile-de-France
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police | Direction départementale des finances publiques des Yvelines Pour les opérations de l'ancien SGAP 78 |
B. ― Assignations du ministère de la justice
Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés | COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE des services deconcentrés des finances publiques |
|---|---|
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) | Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations : ― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ; ― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5) |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310 |
A N N E X E J ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES
RECETTES | COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
Amendes forfaitaires et consignations perçues en encaissement immédiat par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs | Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré |
Fait le 31 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroniques (V)
Aller plus loin
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