Journal officiel · Décision

Décision du 13 janvier 2014 modifiant la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le13 janvier 2014
Publié le16 janvier 2014
PublicationJORF n°0013 du 16 janvier 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1400629S
IdentifiantJORFTEXT000028468097
RéférenceDécision du 13 janvier 2014 modifiant la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur), JO du 16 janvier 2014, NOR INTC1400629SLégifrance →

Le directeur central du renseignement intérieur,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant sur l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 10 janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),

Décide :

Article 1 JORFARTI000028468102

La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Délégation est donnée à M. Julien FAURE, commissaire de police, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. » ;

2° Le X de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« X. ― Délégation est donnée à M. Philippe BUIL, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Luc DECKER, commissaire de police, à M. Richard ANGELIE, commandant de police, et à M. Serge MACHACEK, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »

Article 2 JORFARTI000028468105

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2014.

P. Calvar

Textes cités liens · DILA4

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)
Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)
Décret n°2008-609 du 27 juin 2008 (V)
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028468097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).