Article (sans numéro) JORFARTI000028494133
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 janvier 2014, la société Lampiris France SAS, dont le siège social est situé 5, rue du Helder, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les clients domestiques ;
― les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société Lampiris France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 18 novembre 2011 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.