Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028506107
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à M. Gilles Burban, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, M. Alain Moulinier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, et M. Loïc Gouëllo, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Article 2 JORFARTI000028506108
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs au fonctionnement administratif et financier du conseil général à M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle « administration générale » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Article 3 JORFARTI000028506109
La décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature (Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000028506110
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2014.
B. Hervieu
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