Le directeur de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 14 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
Article 1 JORFARTI000028508421
A l'article 7 de la décision du 14 octobre 2013 susvisée portant délégation de signature, la liste des personnes bénéficiant de la délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent et de certifier le service fait est complétée comme suit :
Mme Isabelle Mocellin, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du département de l'information régalienne et économique ;
Mme Agnès Lavagna, attachée principale d'administration, responsable du département des centres documentaires par intérim.
Article 2 JORFARTI000028508422
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 janvier 2014.
X. Patier
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