Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 21 avril 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 1 JORFARTI000028508705
Délégation est donnée à M. Michel CHAIX, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Article 2 JORFARTI000028508707
La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature (NOR : BCRP1129002S) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000028508708
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2014.
D. Litvan
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