Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 modifié fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 portant concession de l'exploitation de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1965 portant extension à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation commerciale de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1966 approuvant l'avenant n° 2 modifiant et complétant la clause objet du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant n° 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2008 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu,
Arrêtent :
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 8 signé le 8 août 2013.
L'avenant n° 8 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, avenue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, Y. Tatibouët Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services et des réseaux, P. Chambu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge de la 4e sous-direction de la direction du budget, D. Charissoux