Annexe JORFARTI000028527521
A N N E X E S
A N N E X E I
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR LES OPTIONS
« CÔTIÈRE » ET « EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage mentionné aux articles 3 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il comprend un livret du candidat, paginé, dos carré collé, et un livret de certification, paginé. La dimension de ce dernier, lorsqu'il est glissé dans le livret du candidat, peut être légèrement inférieure à la dimension du livret le contenant. Les deux livrets doivent être aisément identifiables. Les conditions d'insertion d'éléments mobiles supplémentaires tels que feuille de mise à jour ou documents liés aux campagnes de sécurité estivale sont réglées par une convention avec les éditeurs.
I.-Livret du candidat
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants :
a) La page de garde du livret où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
― le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ;
― la photographie du candidat ;
― la date de l'inscription du candidat ;
― le numéro d'inscription du candidat ;
― les nom et prénom du candidat ;
― la date de naissance du candidat ;
― l'adresse du candidat ;
― le sexe du candidat ;
b) Une page consacrée à la Société nationale de sauvetage en mer avec le texte suivant :
« Une tradition de solidarité
Une mission :
La SNSM, Société nationale de sauvetage en mer, est une association régie par la loi de 1901. Elle a pour vocation de secourir les vies humaines en danger, en mer et sur les côtes françaises.
Si ses actions de secours sont gratuites, cette mission a néanmoins un coût important dont le financement dépend de la générosité du public sous forme de dons.
Et trois activités opérationnelles :
― le sauvetage au large effectué par les sauveteurs embarqués bénévoles ;
― la formation des nageurs sauveteurs volontaires saisonniers qui assurent la sécurité des plages ;
― la prévention des risques liés à la pratique de la mer.
J'accepte que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
Je n'accepte pas que mes adresses postales et électroniques soient communiquées à la SNSM.
Je pourrai, à tout moment, par lettre simple, demander à la SNSM de me radier de son fichier. »
Date : Signature du candidat
c) Une page de présentation du livret qui doit indiquer :
― que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ;
― que le candidat doit le présenter lors du passage de l'épreuve théorique (QCM) sous peine de se voir refuser l'accès à l'examen ;
― que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et que le candidat doit toujours avoir sur lui son livret ;
― que la signature d'un contrat avec l'établissement de formation est obligatoire ;
― l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ;
d) Une ou plusieurs pages présentant les caractéristiques réglementaires des différents permis et leurs modes d'acquisition ;
e) Une ou plusieurs pages concernant le déroulement de la formation. Le nombre d'heures minimal réglementaire de la formation théorique et pratique doit être indiqué ainsi que les rôles respectifs des différents intervenants (administration, établissements de formation). Les points d et e peuvent être regroupés ;
f) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes ;
g) Une page avec le titre « Validation de l'examen théorique » comportant les rubriques « Validation de l'épreuve théorique de l'option côtière » et « Validation de l'épreuve théorique de l'option eaux intérieures », avec pour chacune les éléments suivants :
― date et lieu de la session d'examen ;
― nom de l'examinateur ou son cachet et visa ;
h) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
« Nous certifions que Mme, M.
Nom :
Prénom :
N° de candidat :
― A réussi l'épreuve théorique le...
côtière eaux intérieures (rayez la mention inutile)
― A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique
Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......,
Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément :
Fait à le
Signatures :
Le formateur : Le chef d'établissement :
Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite pour les bateaux de plaisance à moteur d'une validité de trente jours. » ;
i) Plusieurs pages de conseils aux plaisanciers qui doivent au minimum comprendre :
― une page sur la réglementation concernant les gilets de sauvetage ;
― une page sur les secours en mer indiquant comment les joindre, les points à indiquer lors de la demande d'assistance et les coordonnées téléphoniques des CROSS ;
― une page sur les moyens de communication en mer ;
― une page sur l'information de sécurité en eaux intérieures ;
― une page de conseils sur les éco-gestes du plaisancier ;
― une page sur les sanctions en cas d'infraction et l'autorité de police en mer (préfet maritime, maire) ;
― une page d'information sur les services instructeurs du ministère de l'écologie en mer et en eaux intérieures ;
j) Les textes officiels suivants :
― code des transports : articles L. 5272-1, L. 5272-2, L. 5272-3, L. 5273-1 à L. 5273-3 ;
― décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié : articles 1er à 21 ;
― arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner : articles 1er à 6,19 et annexe VI.
II.-Livret de certification
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments :
a) Une page de présentation du livret précisant :
― que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ;
― que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ;
― que le livret de certification doit être archivé pendant cinq années par l'établissement de formation ;
― l'adresse du site internet du ministère chargé de la mer ;
b) Une page de conseils et de rappels aux formateurs indiquant :
― que les informations sur l'évolution de la réglementation ainsi que des fiches thématiques sont disponibles sur le site du ministère chargé de la mer ;
― que le port de la brassière est obligatoire pour le formateur pendant la formation embarquée ;
― que le matériel de sécurité embarqué doit permettre la réalisation de l'ensemble du programme ;
― que le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre ;
― que les livrets doivent être correctement remplis et qu'ils peuvent faire l'objet de contrôles pendant cinq années ;
― que la validation de l'ensemble de la formation pratique ne peut être effectuée avant la réussite à l'épreuve théorique ;
c) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
― le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ;
― la date de l'inscription du candidat ;
― le numéro d'inscription du candidat ;
― les nom et prénom du candidat ;
― la date de naissance du candidat ;
― l'adresse du candidat ;
― le numéro de téléphone du candidat ;
― le sexe du candidat ;
d) Une page de présentation de la formation pratique indiquant :
― sa durée minimal ;
― le titre des cinq thèmes ;
― le fait que ces thèmes sont déclinés par des objectifs particuliers numérotés détaillant les critères de réussite et indiquant le protocole que le formateur doit mettre en place pour certains objectifs ;
― que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation embarquée ;
― que la formation n'est pas sanctionnée par un examen final, mais que les objectifs de la formation sont validés par le formateur au fur et à mesure de l'apprentissage ;
e) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des cinq thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée « Validation de la compétence » comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ;
f) Une dernière page intitulée « Certificat de formation » rédigée suivant ce modèle :
« Nous certifions que Mme, M.
Nom :
Prénom :
N° de candidat :
― A réussi l'épreuve théorique le...
côtière eaux intérieures (rayez la mention inutile)
― A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique
Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......,
Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément :
Fait à le
Signatures :
Le formateur : Le candidat :
Le chef d'établissement : »
A N N E X E I I
LIVRET D'APPRENTISSAGE POUR L'EXTENSION
« GRANDE PLAISANCE EAUX INTÉRIEURES »
Le livret d'apprentissage « grande plaisance eaux intérieures » mentionné aux articles 5 et 19 de l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié est d'un format A5. Il est composé d'un livret de certification paginé.
Il comprend, dans cet ordre, les éléments obligatoires suivants et seulement ces éléments :
a) Une page de présentation du livret précisant :
― que le livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation pratique à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― qu'un numéro personnel est attribué au candidat dès son inscription et qu'il est valable pour toute la durée de la formation ;
― que des agents publics peuvent procéder au contrôle de l'application des programmes et du livret ;
b) Une page de présentation de l'extension « grande plaisance eaux intérieures » comprenant les conditions générales d'inscription (âge minimum, permis requis pour l'inscription), la durée de la formation, les titres des quatre thèmes et leurs modalités et conditions de validation. Cette page doit rappeler que le port de la brassière est obligatoire pendant la formation pratique ;
c) Le détail de la formation pratique : ces pages doivent reprendre in extenso l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2007 à raison d'une page pour chacun des quatre thèmes. En face de chaque item des objectifs doit figurer une case destinée à sa validation. En bas de chaque page figure une rubrique intitulée « Validation de la compétence » comprenant la date de validation de la compétence, la durée de l'enseignement qui a été nécessaire, le cachet ou nom et signature du formateur ;
d) Une page où figurent, dans cet ordre, des espaces prévus pour :
― le cachet de l'établissement (raison sociale, adresse complète, téléphone et numéro d'agrément) ;
― la photographie du candidat ;
― la date de l'inscription du candidat ;
― le numéro d'inscription du candidat ;
― les nom et prénom du candidat ;
― la date de naissance du candidat ;
― l'adresse du candidat ;
― le sexe du candidat ;
e) Une page détachable intitulée « Attestation de réussite à la formation » rédigée suivant ce modèle :
« Nous certifions que Mme, M.
Nom :
Prénom :
N° de candidat :
A suivi avec succès l'ensemble de la formation pratique
A atteint le niveau requis pour l'obtention de l'extension grande plaisance eaux intérieures
Validé le (JJ/ MM/ AAAA) :..../..../......,
Cachet de l'organisme de formation : Numéro d'agrément :
Fait à le
Signatures :
Le formateur : Le candidat :
Le chef d'établissement : »