Article (sans numéro) JORFARTI000028532040
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, la société Total Raffinage France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
La société Total Raffinage France est autorisée à effectuer des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange de gaz avec la société Bionext, sur la plate-forme industrielle de Flandres.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
La société Total Raffinage France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.