Article (sans numéro) JORFARTI000028532043
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, en complément de l'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, la société GDF Suez est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
La société GDF Suez, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.