Article (sans numéro) JORFARTI000028532046
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Armstrong Building Products SAS, dont le siège social est situé 67, rue de Salins, 25300 Pontarlier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'unité industrielle de Pontarlier.
La société Armstrong Building Products SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.