Article (sans numéro) JORFARTI000028532052
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Repower Italia SpA, dont le siège social est situé Via Uberti 37, 20129 Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Repower Italia SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.